1.1 Entités assujetties

Sont tenues d'établir une comptabilité conforme à l'Acte uniforme : les entités soumises au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du GIE, au droit des sociétés coopératives, ainsi que les entités publiques, parapubliques et d'économie mixte exerçant des activités économiques.

Sont exclus du champ SYSCOHADA (référentiels sectoriels propres) : établissements de crédit, établissements de microfinance, acteurs du marché financier, sociétés d'assurance/réassurance, organismes de sécurité et de prévoyance sociales, et les entités à but non lucratif (relevant du SYCEBNL depuis le 1ᵉʳ janvier 2024).

1.2 Exigences qualitatives

• Régularité, sincérité et transparence, dans le respect de la convention de prudence ;
• Terminologie et principes directeurs communs à tous les États parties OHADA ;
• Organisation permettant à tout moment la collecte, le contrôle, la présentation et la communication fiables des informations comptables ;
• Appréciation de bonne foi des opérations, appuyée par un contrôle interne adapté.

1.3 Exercice comptable

Coïncide en principe avec l'année civile (12 mois). Peut être inférieur à 12 mois (1ᵉʳ exercice débutant au 1ᵉʳ semestre) ou supérieur (1ᵉʳ exercice débutant au 2ᵉ semestre). La période de liquidation constitue un seul exercice en cas de cessation.

2.1 Systèmes de présentation des états financiers

Depuis la révision de 2017, deux systèmes seulement (le « Système Allégé » de l'ancien Acte de 2000 a disparu, absorbé par le Système Normal) :

2.2 Jeu complet d'états financiers annuels

• le Bilan ;
• le Compte de résultat ;
• le Tableau des flux de trésorerie (TAFIRE) ;
• les Notes annexes.

Ces documents forment un tout indissociable. Les entités cotées ou faisant appel public à l'épargne présentent en sus des états financiers IFRS.

3.1 Livres comptables obligatoires

• le Livre-journal (enregistrement chronologique) ;
• le Grand Livre (comptes selon le plan de comptes) ;
• la Balance générale (mouvements et soldes) ;
• le Livre d'inventaire (bilan et compte de résultat de chaque exercice).

3.2 Pièces justificatives et conservation

Toute écriture doit s'appuyer sur une pièce justificative datée et classée. Conservation obligatoire pendant dix ans — renforcée côté fiscal en 2026 (extension explicite aux sauvegardes de bases de données informatiques, voir Partie II §8).

3.3 Inventaire

Contrôle au moins une fois tous les douze mois de l'existence et de la valeur des éléments d'actif et de passif, sur la base d'un inventaire physique et comptable.

4.1 Comptes consolidés

Toute entité ayant le contrôle exclusif/conjoint ou une influence notable sur une ou plusieurs autres entités doit établir et publier chaque année des états financiers consolidés et un rapport de gestion du groupe.

4.2 Comptes combinés

Applicable aux entités sous contrôle unique ou liées par des intérêts économiques communs sans lien capitalistique de consolidation. Obtenus par cumul des comptes du périmètre, élimination des comptes réciproques et neutralisation des résultats internes.

Encourent une sanction pénale les dirigeants qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou combinés, ainsi que le rapport de gestion. Même sanction pour l'établissement ou la communication sciemment erronés d'états financiers ne donnant pas une image fidèle.

Le franchissement à la baisse d'un seuil n'entraîne le changement de régime qu'après trois exercices consécutifs sous la nouvelle limite (un seul exercice pour les entreprises nouvelles).

2.1 Taux et assiette

• Taux de droit commun : 25 %, identique pour les personnes morales et les personnes physiques, en RNI (art. 64) comme en RSI (art. 51) ;
• Taux majoré à 30 % pour télécommunications, TIC et jeux de hasard (art. 51) ;
• Depuis l'Annexe fiscale 2026, une charge n'est déductible que si elle concourt à la formation d'un produit non exonéré d'impôt sur les bénéfices (alignement UEMOA n°01/2008/CM/UEMOA).

2.2 Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

• Taux : 0,5 % du chiffre d'affaires TTC de l'exercice clos ;
• Minimum de perception : 3 000 000 FCFA, ramené à 500 000 FCFA pour stations-service et distributeurs de gaz butane (art. 39 et 53) ;
• Exonération d'IMF au titre du premier exercice pour les entreprises nouvelles (art. 40) ;
• L'excédent d'IMF sur l'IS n'est ni restituable, ni reportable.

2.3 Paiement (régime réel normal)

• Acomptes : 3 fractions égales au plus tard les 15 avril, 15 juin et 15 septembre (art. 52) ;
• Liasse fiscale annuelle : au plus tard le 30 juin (entreprises sous obligation de certification CAC) ou le 30 mai (autres) — art. 50.

2.4 Vigilance 2026 — plateformes de commerce en ligne non résidentes

Impôt spécifique pour les plateformes étrangères réalisant en Côte d'Ivoire un CA à distance ≥ 50 000 000 FCFA, sur un bénéfice forfaitaire de 10 % du CA auprès des consommateurs ivoiriens, au taux de 30 %. Déclaration en ligne au plus tard le 30 juin de l'année suivante (art. 34-3°).

3.1 Taux

• Taux normal : 18 % sur base hors taxe (art. 359) ;
• Taux réduit : 9 % — lait (hors yaourts/autres produits laitiers), lait infantile, pâtes alimentaires 100 % semoule de blé dur, produits pétroliers, viande de luxe, riz de luxe, opérations sur fibres de jute et de sisal, aliments pour bétail et animaux de basse-cour (+ intrants/emballages), intrants pour engrais (+ emballages) — liste fixée par l'ordonnance n°2026-03 du 7 janv. 2026 ;
• Taux zéro : exportations.

Les opérations d'affacturage sont désormais expressément assujetties à la TVA (fin des divergences d'interprétation antérieures).

3.2 Déclaration et exigibilité

• Formulaire unique de déclaration et de paiement, au plus tard le 15 du mois suivant en régime général ; calendrier différencié par secteur pour les entreprises DGE/DME (10 : industrie/pétrole/mines ; 15 : commerce ; 20 : services) ;
• Déclaration périodique allégée pour le RSI (art. 391-392) ;
• Les règlements par mobile money ne sont plus assimilés à des paiements en espèces — le plafond de déduction de 250 000 FCFA (BIC et TVA) ne s'y applique donc plus.

Depuis l'ordonnance n°2023-719 du 13 sept. 2023, l'impôt sur salaires regroupe en un seul prélèvement les anciens ITS, IGR-salaires et Contribution Nationale.

4.1 Base imposable (art. 118)

Montant total brut des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères, y compris avantages en argent/nature — sans abattement forfaitaire préalable. Exonérations notables (art. 116) : allocations pour frais professionnels (limite du dixième de la rémunération), allocations familiales, prime de transport dans la limite arrêtée, fraction des pensions de retraite ≤ 320 000 F/mois.

4.2 Barème progressif mensuel (art. 119 bis)

Barème appliqué directement au brut mensuel imposable, sans déduction CNPS ni abattement de 20 % préalable — mentions présentes sur certains sites tiers mais non conformes au texte en vigueur.

4.3 Réduction d'Impôt pour Charges de Famille (RICF) — quotient familial

Le quotient familial n'a pas été supprimé : il subsiste sous forme de RICF imputable sur l'impôt brut selon le nombre de parts (plafonné à 5) — art. 120.

Majoration d'un demi-point par enfant à charge (un point pour un enfant infirme). Les retraités de plus de 70 ans bénéficient en sus d'un abattement de 75 % sur l'impôt après RICF.

4.4 Modalités de versement

• Régime général : au plus tard le 15 du mois suivant (art. 126) ;
• Entreprises DGE/DME : 10 (industrie/pétrole/mines), 15 (commerce) ou 20 (services) ;
• État annuel des salaires (DPS) : 30 juin (entreprises sous CAC) ou 30 mai (autres) — art. 127.

4.5 IGR — évolution importante

Due par établissement (art. 264-266), composée de deux droits cumulatifs :

5.1 Droit sur le chiffre d'affaires (art. 267-269)

• Taux : 0,5 % du CA/recettes brutes HT de l'année précédente, minimum de perception 300 000 FCFA ;
• Taux majoré à 0,7 % pour certaines activités réglementées (télégraphie/téléphonie par câble, ports ivoiriens, distribution d'eau, Poste de CI, infrastructures passives télécom) ;

5.2 Droit sur la valeur locative (art. 274-278)

Taux : 18,5 % de la valeur locative des locaux professionnels, ramené à 16 % hors périmètre communal. Ne peut être inférieur au tiers du droit sur le CA.

5.3 Déclaration (art. 286)

Au plus tard le 15 mars ; DGE/DME : 10 mars (industrie/pétrole/mines), 15 mars (commerce) ou 20 mars (services).

5.4 Nouveautés 2026

• Amende pour non-souscription ou dépôt tardif désormais explicitement prévue (Livre de Procédures fiscales) ;
• Le droit sur le CA des entreprises de transport inclut désormais les plateformes de mise en relation en ligne (VTC, livraison) ; inscription conditionnée à la preuve du paiement de la patente (art. 272).

Fiscalité immobilière réformée en 2024-2025 (bascule vers la valeur marchande), ajustée par l'Annexe fiscale 2026 :

Nouveauté sociale : crédit d'impôt de 5 % du prix, imputable sur l'impôt foncier pendant 5 ans, pour les primo-accédants (logement économique et social, plafond 40 000 000 FCFA TTC), avec exonérations de droits de publicité foncière et de taxe sur les opérations bancaires pour les prêts concernés.

7.1 IRVM

Les plus-values de cession directe d'actions/parts sociales y sont soumises. L'Annexe fiscale 2026 précise les méthodes de détermination de la plus-value imposable : valeur mathématique, boursière ou méthode financière.

7.2 Droits d'enregistrement et de timbre

• Droit fixe de droit commun : 25 000 FCFA ;
• Droit fixe jugements tribunaux criminels/arrêts cours d'appel : relevé de 24 000 à 30 000 FCFA ;
• Droits de condamnation désormais prélevés à la source par la personne condamnée, reversés dans le mois suivant.

7.3 Taxe pour le développement touristique

Taux relevé de 1,5 % à 2,5 % du HT facturé ; champ étendu à l'Entreprenant (tourisme), parcs d'attractions et espaces événementiels.

7.4 Prix de transfert

Accord Préalable en matière de Prix de Transfert (APP) introduit, durée 3 à 5 ans renouvelable. Contrôle aligné sur la directive CEDEAO n°C/DIR.6/07/23 (pleine concurrence, charge de la preuve, documentation obligatoire).

7.5 Bénéficiaires effectifs

Formulaire d'identification actualisé à joindre aux états financiers de fin d'exercice, sous peine d'amende de 1 000 000 FCFA majorée de 100 000 FCFA par mois ou fraction de mois de retard.

• Report d'un contrôle sur place : demande écrite motivée ≥ 3 jours ouvrables avant, un seul report par contrôle, silence de l'administration = acceptation ;
• Comptabilité informatisée : accès immédiat aux sauvegardes de bases de données ; non-présentation = motif de rectification d'office ; conservation décennale étendue aux bases de données d'exploitation ;
• Pièces en langue étrangère : traduction française certifiée conforme obligatoire ;
• Notes annexes qualifiées d'indissociables des états financiers lorsqu'elles sont obligatoires ; leur absence = défaut de transmission ;
• Solidarité de paiement instituée entre entreprise nouvelle et entreprise cessée en cas d'indices de fraude concordants ;
• Trop-payés d'impôts imputables sur toute nature d'impôt déclarée, en alternative au remboursement.